×

Notre site utilise des cookies pour vous offrir une meilleure expérience. En poursuivant votre navigation, vous acceptez l'utilisation de ces cookies. Vous pouvez changer d’avis et modifier vos choix à tout moment via la page cookies accessible en bas de page, ou en cliquant sur le bouton Personnaliser. En savoir plus

Etude Larivière et Larivière-Tison
  • Accueil
  • Annonces ventes et locations
  • Actualités
  • Qui sommes-nous ?
  • Accueil ›
  • Actualités, événements, bons plans ›
  • Actualité Mariage pour les personnes de même sexe : les bases de la loi

Actualité

Tweet

Mariage pour les personnes de même sexe : les bases de la loi

Quelles sont les conditions requises
pour contracter un mariage ?
La loi ouvrant le mariage aux couples de
même sexe a été publiée le 18 mai 2013.
Elle prévoit que « le mariage est contracté
par deux personnes de sexe différent ou de
même sexe », mais ne change rien en ce
qui concerne l’âge, puisque « le mariage ne
peut être contracté avant dix-huit ans révolu
». Un français peut épouser un ressortissant
étranger du même sexe que lui, et deux ressortissants
étrangers
homosexuels peuvent
se marier en France,
même si les lois de
l eurs pays l’interdisent.
Si le principe est que
les conditions requises
pour se marier sont
régies, pour chacun des
époux, par la loi de sa
nationalité, le mariage
entre personne de même sexe est autorisé
lorsque pour au moins l’une d’elles, la loi de
sa nationalité ou celle de l’Etat sur le terri toire
duquel elle a son domicile le permet.
Concernant l’impossibilité pour les français
établis hors de France se marier à l’étranger,
un nouvel article précise que « par
dérogation (..), lorsque les futurs époux de
même sexe, dont l’un au moins a la nationalité
française, ont leur domicile ou leur
résidence dans un pays qui n’autorise pas
le mariage entre deux personnes de même
sexe et dans lequel les autorités diplomatiques
et consulaires françaises ne peuvent
procéder à sa célébration, le mariage est
célébré publiquement par l’officier de l’état
civil de la commune de naissance ou de
dernière résidence de l’un des époux ou
de la commune dans laquelle l’un de leurs
parents a son domicile ou sa résidence. A
défaut, le mariage est célébré par l’officier
de l’état civil de la commune de leur choix ».
Un couple de personnes de même sexepeut-
il adopter un enfant ?
Oui, le droit à l’adoption découle directement
du droit au mariage. La loi permet aux
couples homosexuels d’accéder à l’adoption
simple et plénière. Les mariés peuvent ainsi
adopter l’enfant de leur conjoint, ou adopter
un enfant ensemble, en France ou à l’étranger.
Ce dernier cas risque cependant d’être
rare de nombreux pays refusant l’adoption
de leurs enfants par des homosexuels.
Et quel est le nom que portera l’enfant ?
En cas de filiation déjà établie, la loi maintient
la règle selon laquelle, en cas d’absence
de choix des parents,
l’enfant prend le nom
de son père. En revanche,
en cas de désaccord entre
les parents, signifié par
l’un d’eux à l’officier d’état
civil, l’enfant reçoit leurs
deux noms, accolés selon
l’ordre alphabétique.
Adoption plénière : le
principe est que l’enfant
adopté prend le nom de celui qui l’adopte.
L’adoptant et son conjoint (ou les adoptants)
choisissent, dans une même déclaration,
le nom de famille de l’enfant, soit le nom
de l’un d’eux, soit leurs deux noms accolés
dans l’ordre qu’ils choisiront. En l’absence
de déclaration conjointe, l’adopté portera le
nom de l’adoptant et de son conjoint, ou de
chacun des deux adoptants, accolés selon
l ’ordre alphabétique.
Adoption simple : le nom de l’adoptant
s’ajoute à celui de l’adopté. Toutefois, s’il
est majeur, l’enfant qui a été adopté doit
consentir à cette adjonction. Enfin, certaines
dispositions de la loi précisent ce qu’il
advient en cas de double nom de famille, de
désaccord entre les adoptants ou si l’enfant
a plus de 13 ans.
Spécialiste du droit de la famille, votre
notaire est à votre écoute pour vous
renseigner et vous apporter des précisions
sur ce sujet. Si vous n’avez pas de
notaire, consultez www.notaires.fr pour
trouver les coordonnées de celui qui est
le plus proche de chez vous.

Contactez-nous

03.20.04.10.28

Nous contacter

Votre recherche immobilière

→ Voir toutes les annonces

Coups de cœur

  • LILLE FIVES : Local commercial

    116 324 €

    Vente - Lille

    Maison 60.00m2

  • LYS-LEZ-LANNOY: Appartement T4

    197 900 €

    Vente - Lys Lez Lannoy

    Appartement 90.00m2

  • VILLENEUVE D'ASCQ - Annappes

    116 300 €

    Vente - Villeneuve D Ascq

    Appartement 64.00m2

  • ROUBAIX - Bâtiments industriels et commerciaux

    281 500 €

    Vente - Roubaix

    Local d'activité

  • LEZENNES - Maison 4 chambres / double garage

    300 000 €

    Vente - Lezennes

    Maison 115.00m2

  • BAISIEUX

    575 000 €

    Vente - Baisieux

    Maison individuelle 187.00m2

⌃
⌵
Accueil
Annonces ventes et locations
Actualités
Qui sommes-nous ?
Horaires d'ouverture :
  • Lundi : 9h - 12h , 14h - 18h
  • Mardi : 9h - 12h , 14h - 18h
  • Mercredi : 9h - 12h , 14h - 18h
  • Jeudi : 9h - 12h , 14h - 18h
  • Vendredi : 9h - 12h , 14h - 18h
  • Samedi : 9h - 12h
Coordonnées :
  • Etude Larivière et Larivière-Tison
    224 Rue Pierre Legrand
    59000 LILLE
  • Tel: 03.20.04.10.28
Mentions légales | Politique de cookies | 2023 Copyright Publicis Régicom
x

Partager par e-mail


Nouvelle question
Envoyer Fermer
x