Actualité

Mariage pour les personnes de même sexe : les bases de la loi

Quelles sont les conditions requises
pour contracter un mariage ?
La loi ouvrant le mariage aux couples de
même sexe a été publiée le 18 mai 2013.
Elle prévoit que « le mariage est contracté
par deux personnes de sexe différent ou de
même sexe », mais ne change rien en ce
qui concerne l’âge, puisque « le mariage ne
peut être contracté avant dix-huit ans révolu
». Un français peut épouser un ressortissant
étranger du même sexe que lui, et deux ressortissants
étrangers
homosexuels peuvent
se marier en France,
même si les lois de
l eurs pays l’interdisent.
Si le principe est que
les conditions requises
pour se marier sont
régies, pour chacun des
époux, par la loi de sa
nationalité, le mariage
entre personne de même sexe est autorisé
lorsque pour au moins l’une d’elles, la loi de
sa nationalité ou celle de l’Etat sur le terri toire
duquel elle a son domicile le permet.
Concernant l’impossibilité pour les français
établis hors de France se marier à l’étranger,
un nouvel article précise que « par
dérogation (..), lorsque les futurs époux de
même sexe, dont l’un au moins a la nationalité
française, ont leur domicile ou leur
résidence dans un pays qui n’autorise pas
le mariage entre deux personnes de même
sexe et dans lequel les autorités diplomatiques
et consulaires françaises ne peuvent
procéder à sa célébration, le mariage est
célébré publiquement par l’officier de l’état
civil de la commune de naissance ou de
dernière résidence de l’un des époux ou
de la commune dans laquelle l’un de leurs
parents a son domicile ou sa résidence. A
défaut, le mariage est célébré par l’officier
de l’état civil de la commune de leur choix ».
Un couple de personnes de même sexepeut-
il adopter un enfant ?
Oui, le droit à l’adoption découle directement
du droit au mariage. La loi permet aux
couples homosexuels d’accéder à l’adoption
simple et plénière. Les mariés peuvent ainsi
adopter l’enfant de leur conjoint, ou adopter
un enfant ensemble, en France ou à l’étranger.
Ce dernier cas risque cependant d’être
rare de nombreux pays refusant l’adoption
de leurs enfants par des homosexuels.
Et quel est le nom que portera l’enfant ?
En cas de filiation déjà établie, la loi maintient
la règle selon laquelle, en cas d’absence
de choix des parents,
l’enfant prend le nom
de son père. En revanche,
en cas de désaccord entre
les parents, signifié par
l’un d’eux à l’officier d’état
civil, l’enfant reçoit leurs
deux noms, accolés selon
l’ordre alphabétique.
Adoption plénière : le
principe est que l’enfant
adopté prend le nom de celui qui l’adopte.
L’adoptant et son conjoint (ou les adoptants)
choisissent, dans une même déclaration,
le nom de famille de l’enfant, soit le nom
de l’un d’eux, soit leurs deux noms accolés
dans l’ordre qu’ils choisiront. En l’absence
de déclaration conjointe, l’adopté portera le
nom de l’adoptant et de son conjoint, ou de
chacun des deux adoptants, accolés selon
l ’ordre alphabétique.
Adoption simple : le nom de l’adoptant
s’ajoute à celui de l’adopté. Toutefois, s’il
est majeur, l’enfant qui a été adopté doit
consentir à cette adjonction. Enfin, certaines
dispositions de la loi précisent ce qu’il
advient en cas de double nom de famille, de
désaccord entre les adoptants ou si l’enfant
a plus de 13 ans.
Spécialiste du droit de la famille, votre
notaire est à votre écoute pour vous
renseigner et vous apporter des précisions
sur ce sujet. Si vous n’avez pas de
notaire, consultez www.notaires.fr pour
trouver les coordonnées de celui qui est
le plus proche de chez vous.