Actualité

TOUT SAVOIR SUR L'OBLIGATION ALIMENTAIRE

Qu’est-ce que l’obligation alimentaire ?
L’obligation alimentaire est une obligation légale qui consiste à contribuer aux besoins de première nécessité d’un membre de sa famille qui se trouverait dans le besoin (logement, habillement et alimentation). En est exclue l’éducation. Le principe de l’obligation alimentaire consacre la solidarité familiale.
Qui est tenu à cette obligation ?
L’obligation alimentaire existe entre plusieurs catégories de personnes et elle est réciproque. Elle concerne les enfants envers leurs parents et grands-parents et, inversement, les parents à l’égard de leurs enfants, petits-enfants et arrière-petits-enfants. Cette obligation découle du lien de filiation, lequel doit être légalement établi. L’obligation est étendue aux relations par alliance lorsqu’un couple est marié (gendre, belle-fille…).
Concrètement, qui bénéficie de cette obligation ?
• Les enfants de la part de leurs parents : Les parents sont tenus d’une obligation d’aliments et d’entretien qui a vocation à pourvoir aux besoins vitaux de l’enfant (logement, nourriture..) ainsi qu’aux dépenses liées à son éducation.
• Petits-enfants et arrière-petits-enfants de la part de leurs grands-parents et arrière-grands-parents : L’obligation alimentaire fondée sur la parenté en ligne directe s’impose aux parents, mais aussi aux grands-parents et arrière-grands-parents. Ceux-ci doivent en effet subvenir aux besoins essentiels de leurs descendants en cas de défaillance des parents.
• Parents, grands-parents et arrière grands-parents de la part de leurs enfants, petits-enfants : Les enfants sont tenus d’une obligation alimentaire à l’égard de tous leurs ascendants, sans limite de degré (parents, grands-parents, etc.). Elle a pour seul objet d’assurer l’indispensable.
• Les époux entre eux : Les époux se doivent mutuellement secours, ce qui se traduit par une obligation alimentaire et d’entretien. Mais le décès de l’un d’eux ne met pas un terme à cette obligation alimentaire : le conjoint survivant qui serait dans le besoin dispose d’une créance alimentaire contre la succession. Ce qui imposera, par exemple, aux enfants héritiers d’un homme nés de son premier mariage, d’assurer la subsistance de leur belle-mère. Ce droit de créance s’impose. Il doit être réclamé dans un délai d’un an à compter du décès ou au moment où les héritiers cessent d’acquitter les prestations qu’ils fournissaient auparavant au conjoint. Une obligation qui cesse en cas de divorce.
• Entre alliés en ligne directe : Les gendres et belles-filles doivent des aliments à leurs beaux-parents et réciproquement. Cette obligation s’impose s’ils ont eu un enfant avec leur conjoint, mais disparaît si l’époux par lequel s’établissait ce lien décède, sans laisser d’enfant commun, ou si les époux divorcent. Qu’ils aient eu ou non un enfant.
• Pacs et concubinage :
Une personne pacsée ou un concubin n’a aucune obligation alimentaire à l’égard des ascendants de son partenaire et réciproquement.
Comment est fixée l’aide alimentaire?
Elle est fixée d’un commun accord par les personnes concernées. En cas de désaccord, le demandeur peut saisir le juge et devra démontrer son état de nécessité ainsi que son lien de parenté avec le défendeur. Le montant se calculera alors en fonction du besoin dans lequel se trouve celui qui demande une pension et la fortune de celui qui la doit.
Spécialiste du droit de la famille, votre notaire est à votre écoute pour vous renseigner et vous aider sur ce sujet. Si vous n’avez pas de notaire, consultez www.notaires.fr pour trouver les coordonnées de celui qui est le plus proche de chez vous.