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LA GARANTIE DECENNALE
Qu’est-ce que la garantie décennale ?
La construction d’un immeuble, d’une
maison, ou d’un bâtiment et la rénovation
lourde d’un immeuble sont des opérations
complexes qui nécessitent l’intervention
de professionnels (architecte, constructeur
etc..). Ces professionnels engagent
leur responsabilité
en cas de dommage
à l’égard
du futur propriétaire
(le maître
d ’ o u v r a g e ) .
L’application de
garanties spécifiques
est donc
indispensable,
et la principale
est la garantie
décennale. C’est
une garantie qui
couvre une période de dix ans à compter
de la réception des travaux. Elle va donc
bénéficier durant dix ans au premier acheteur
et aux sous-acquéreurs successifs,
c’est-à-dire à ceux qui pourraient racheter
cet immeuble.
La responsabilité contractuelle des
constructeurs est encadrée par des textes
d’ordre public.
A quels dommages s’applique la responsabilité
décennale ?
La garantie ou responsabilité décennale
concerne avant tout les vices ou dommages
de construction qui peuvent affecter
l’ouvrage en question. Il s’agit du
« gros ouvrage » (c’est-à-dire, les murs,
la charpente, la toiture..), par opposition
aux « menus ouvrages » que sont les éléments
mobiles (portes et fenêtres, sanitaires…).
La mise en oeuvre de la garantie
décennale intervient dans deux cas.
D’une part, lorsque survient un vice d’une
certaine gravité qui compromet la solidité
de l’ouvrage (ex : fissures importantes,
fondations). D’autre part, lorsque survient
un vice rendant le bien impropre à
sa destination, qu’il s’agisse d’un élément
constitutif de l’ouvrage (qui assure l’ossature,
la viabilité, les fondations, le clos et
le couvert) ou d’un élément d’équipement
indissociable de celui-ci (ne pouvant être
enlevés, démontés ou remplacés sans
détériorer l’ouvrage qu’il équipe : canalisations
encastrées, installations de chauffage
central…).
Qui est tenu à la garantie décennale ?
Ce sont les « constructeurs » au sens large.
Cette notion regroupe, en
effet, plusieurs catégories
de prestataires. Il s’agit
principalement de toutes
les personnes qui participent
aux travaux : architectes,
ingénieurs, techniciens,
bureaux d’études,
fabricants…
Sont également considérés
comme constructeurs
les promoteurs immobiliers,
les constructeurs de
maisons individuelles, les lotisseurs, mais
aussi les particuliers qui vendent un bien
immobilier après l’avoir construit ou fait
construire.
Existe-t-il un contrat pour cette garantie ?
Les personnes tenues à la garantie décennale
sont en principe obligées de souscrire
un contrat d’assurance dit « dommagesouvrage
» (DO), qui bénéficie au maître
de l’ouvrage (personne pour le compte de
laquelle les travaux sont réalisés) et aux
propriétaires successifs de l’immeuble.
Généralement, les particuliers qui ont
construit ou fait construire leur maison ne
souscrivent pas cette assurance en raison
de son coût relativement élevé. Néanmoins,
cela les prive du bénéfice de l’indemnisation
de l’assurance et, en cas de revente
de leur bien, augmente sensiblement leur
responsabilité vis-à-vis de leur acquéreur.
Il est donc important, avant de prendre une
décision à ce sujet de bien en mesurer les
effets.
Spécialiste du droit de l’immobilier,
votre notaire est à votre écoute pour
vous renseigner et vous aider sur ce
sujet. Si vous n’avez pas de notaire,
consultez www.notaires.fr pour trouver
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proche de chez vous.
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